Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 2
Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 11 octobre 2019
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.