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Arrêté du 17 janvier 2023

fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de l'aide financière pour les services à la personne

Résumé. L'arrêté fixe à 2 301 euros le montant maximum de l'aide financière pour les services à la personne à partir de janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales), L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles) et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne) ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne) relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Montant maximum de l'aide financière

Résumé. L'aide financière ne peut dépasser 2 301 euros à partir du 1er janvier 2023.

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Arrêté du 17 janvier 2023
Article 1
Article 2