Arrêté du 17 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

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