Arrêté du 17 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Une convention, signée entre le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et un ou plusieurs présidents d'universités, précise les modalités et critères de sélection retenus pour l'admission des étudiants en fonction de leur parcours de formation antérieur, et le nombre de places ouvert aux étudiants issus de différents parcours. Cette répartition est effectuée de façon à garantir la diversification des voies d'accès et la possibilité pour des étudiants ayant validé 60 crédits ECTS supplémentaires de pouvoir présenter une seconde candidature.
Le nombre total d'étudiants admis au titre du I-2° de l'article 1er (Conditions d'accès aux études de kinésithérapie) ne peut excéder 50 % du nombre de places autorisé par institut de formation.
Cette convention précise le nombre de places, le cas échéant, ouvert par l'institut de formation aux étudiants visés au I de l'article 1er (Conditions d'accès aux études de kinésithérapie) ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport (Comment devenir un sportif de haut niveau).
En l'absence de signature d'une convention conformément au premier alinéa, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont pas autorisés à accueillir des étudiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Règles d'admission en masso-kinésithérapie

Résumé. Les instituts de formation en masso-kinésithérapie doivent signer une convention avec les universités pour fixer les règles d'admission des étudiants, en garantissant la diversité des parcours et en réservant des places aux sportifs de haut niveau.

Une convention, signée entre le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et un ou plusieurs présidents d'universités, précise les modalités et critères de sélection retenus pour l'admission des étudiants en fonction de leur parcours de formation antérieur, et le nombre de places ouvert aux étudiants issus de différents parcours. Cette répartition est effectuée de façon à garantir la diversification des voies d'accès et la possibilité pour des étudiants ayant validé 60 crédits ECTS supplémentaires de pouvoir présenter une seconde candidature.
Le nombre total d'étudiants admis au titre du I-2° de l'article 1er (Conditions d'accès aux études de kinésithérapie) ne peut excéder 50 % du nombre de places autorisé par institut de formation.
Cette convention précise le nombre de places, le cas échéant, ouvert par l'institut de formation aux étudiants visés au I de l'article 1er (Conditions d'accès aux études de kinésithérapie) ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport (Comment devenir un sportif de haut niveau).
En l'absence de signature d'une convention conformément au premier alinéa, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont pas autorisés à accueillir des étudiants.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020

Source : Légifrance