Arrêté du 17 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris à Saint-Martin) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder des dérogations aux interdictions de protection des animaux

Résumé. Des exceptions aux interdictions de protection des animaux peuvent être accordées sous certaines conditions et selon une procédure spécifique.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris à Saint-Martin) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2020art. 2 : Modification des règles de protection des chauves-souris à Saint-Martin

En résumé. La modification réduit le champ des articles concernés par les dérogations, en passant de deux articles à un seul.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance