Arrêté du 17 janvier 2018

Article 4

Créé le 27 janvier 2018 · En vigueur depuis le 29 juin 2020

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2020art. 2

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 28 juin 2020