Arrêté du 17 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris en Martinique) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 29 juin 2020

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Dérogations aux interdictions de protection des mammifères en Martinique

Résumé. Des exceptions aux interdictions de protection des animaux en Martinique peuvent être accordées sous certaines conditions.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Protection des chauves-souris en Martinique) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2020art. 3 : Modification des règles de protection des mammifères en Martinique

En résumé. La modification réduit la portée des dérogations possibles en supprimant l'article 3 des interdictions concernées.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance