Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 février 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0021 du 26 janvier 2018
Article 5
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3