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Arrêté du 17 janvier 2014

fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Abrogé15 mai 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

Abrogé15 mai 2015

Créé le 8 mars 2014 · Abrogé le 15 mai 2015

La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-114 du 11 décembre 2013 (Décret fixant les dates et modalités des élections législatives) susvisé est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur les postes de chefs de service

Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 16 juin 2011 concernant les postes de chefs de service dans la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 mai 2015

Créé le 8 mars 2014 · Abrogé le 15 mai 2015

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 mai 2015

Fait le 17 janvier 2014.

Le contrôleur budgétaire

et comptable ministériel,

J.-Y. Parsseny

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

M. Rouzeau

En vigueur du samedi 8 mars 2014 au jeudi 14 mai 2015

Arrêté du 17 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe