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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 2
Créé le 8 mars 2014
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-114 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2011Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 2
Créé le 8 mars 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 janvier 2014.
Le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel,
J.-Y. Parsseny
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
M. Rouzeau
Abrogé depuis le vendredi 15 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 2
En vigueur du samedi 8 mars 2014 au jeudi 14 mai 2015