Article 1
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JORF n°0034 du 9 février 2013
Arrêté du 17 janvier 2013
Le ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. 14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. 22 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. 25 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. Annexe I > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2009 > > Art. Annexe II > >
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Article 10
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés.
Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
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Article 11
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco