JORF n°0034 du 9 février 2013

Article 3

Article 3

A l'article 22, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 22, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :

« La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument. »