Arrêté du 17 janvier 2013

Article 11

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Article 11

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

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