Arrêté du 17 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La direction centrale du service du commissariat des armées statue sur l'admission à concourir des candidats.

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Abrogé10 février 2014

Créé le 30 janvier 2013 · Abrogé le 10 février 2014

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Admission au concours de commissaire des armées

Résumé. La direction centrale du service du commissariat des armées décide qui peut participer au concours pour devenir commissaire.

La direction centrale du service du commissariat des armées statue sur l'admission à concourir des candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au dimanche 9 février 2014

Source : Légifrance