Arrêté du 18 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2013

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduire pour certains conducteurs

Résumé. Les titulaires de certains titres professionnels peuvent désormais obtenir des permis de conduire sans passer d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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