Arrêté du 17 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “demande de permis de conduire”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour demander un permis de conduire).
Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 (Titres professionnels et permis de conduire) peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis via diplôme professionnel

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire grâce à un diplôme professionnel, il faut faire une demande en ligne au préfet de son département.

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) et 2 (Titres professionnels et permis de conduire) doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “demande de permis de conduire”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour demander un permis de conduire).
Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er (Diplômes permettant l'obtention de permis de conduire) peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 (Titres professionnels et permis de conduire) peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 4 : Modification des modalités de demande du permis de conduire

En résumé. La procédure pour obtenir un permis de conduire a été simplifiée et modernisée, en remplaçant le dépôt d'un dossier physique par une demande en ligne via un téléservice.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance