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Arrêté du 17 janvier 2007

Article 4

Abrogé30 décembre 2010

Créé le 14 février 2007

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 15 (Ab)

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mercredi 29 décembre 2010