A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2004Art. 11 → Version 5Arrêté du 26 mai 2004Art. 21 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2004Art. 11, Art. 21
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 17 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure,
Arrête :
Créé le 1 mars 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure