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Arrêté du 17 février 2016

portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FAFSEA)

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Arrêté sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté autorise certains organismes à collecter des contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle, tout en exigeant qu'ils informent l'administration de tout changement affectant leur agrément.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Modification des règles de collecte des fonds pour la formation professionnelle) modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des contributions pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) (FAFSEA) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016,

Arrête :

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Agrément d'un organisme pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un organisme est autorisé à recevoir les contributions des employeurs pour financer la formation professionnelle.

L'organisme FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail.

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit informer l'administration des changements qui pourraient affecter son agrément.

L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Abrogation d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation professionnelle est annulé.

L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) (FAFSEA) est abrogé.

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Application de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de contributions par le FAFSEA

Résumé. Le FAFSEA peut collecter des contributions des entreprises agricoles pour financer la formation et la professionnalisation.

Fait le 17 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe