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Arrêté du 27 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Modification des règles de collecte des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle, notamment en exigeant qu'ils informent l'administration des changements importants et en autorisant le FAFSEA à collecter ces fonds dans le secteur agricole.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des contributions pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013,

Arrête :

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Modification de l'agrément d'un organisme de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie l'agrément d'un organisme qui collecte des fonds pour la formation professionnelle.

L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés), est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FAFSEA.

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Obligation d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle doivent informer l'administration de tout changement important.

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Annulation d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation professionnelle est annulé.

Est abrogé l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés).

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte des contributions pour la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Le FAFSEA est autorisé à collecter les fonds pour la formation dans le secteur agricole.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe