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Arrêté du 17 février 2016

relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom 'Mogette de Vendée'

Résumé. Un arrêté du 17 février 2016 met à jour les règles pour protéger le nom 'Mogette de Vendée', un type de haricot, en attendant l'approbation européenne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 septembre 2015 ;

Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 janvier 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Mogette de Vendée » est approuvable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2016

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'Mogette de Vendée' : protection officielle

Résumé. Un arrêté officialise les règles pour protéger le nom 'Mogette de Vendée', un type de haricot, et les envoie à l'Europe.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96e588fd-319f-431b-9c3e-503a19baa1d3.

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Application des nouvelles règles pour la Mogette de Vendée

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour la Mogette de Vendée s'appliqueront une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Suppression de la protection du nom 'Mogette de Vendée'

Résumé. L'arrêté du 17 février 2016 supprime les règles qui protégeaient le nom 'Mogette de Vendée' pour des haricots spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2016

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Exécution d'un arrêté sur les Mogettes de Vendée

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les Mogettes de Vendée.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4