Arrêté du 17 février 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 27 février 2016

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Application des nouvelles règles pour la Mogette de Vendée

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour la Mogette de Vendée s'appliqueront une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016

Source : Légifrance