Abrogé par Arrêté du 17 février 2016 - art. 3
Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 27 février 2016
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.