Abrogé par Arrêté du 17 février 2016 - art. 3
Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 27 février 2016
L'emploi de l'indication géographique « Mogette de Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mogettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.