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Arrêté du 22 juin 2009

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Article 2

L'emploi de l'indication géographique « Mogette de Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mogettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.

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Abrogé27 février 2016

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 27 février 2016

L'emploi de l'indication géographique « Mogette de Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mogettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 26 février 2016

Source : Légifrance