Arrêté du 17 février 2014

Article 63

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 63

La sous-direction des formations publiques et privées définit et met en œuvre les dispositifs de reconnaissance des formations supérieures publiques et privées.

Elle assure la prise en compte des enjeux de répartition des formations, notamment sur le plan territorial, en prenant en compte les dynamiques démographiques et les besoins existants et projetés en matière de compétences professionnelles.

Elle définit le cadre juridique des formations de niveau licence, master et doctorat et accrédite les établissements à les délivrer. Elle définit le cadre juridique de reconnaissance des établissements de formation privés et le met en œuvre.

Elle définit et met en œuvre la politique des formations de santé.

Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.

Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.

Pour l'ensemble de ces compétences, elle assure le lien avec les parties prenantes et particulièrement les représentants en charge de la scolarité et des formations dans les différentes catégories d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des formations supérieures par l'administration publique

Résumé. Un service public organise et contrôle les formations universitaires (licence, master, doctorat) et professionnelles, en tenant compte des besoins régionaux et des compétences nécessaires.

La sous-direction des formations publiques et privées définit et met en œuvre les dispositifs de reconnaissance des formations supérieures publiques et privées.

Elle assure la prise en compte des enjeux de répartition des formations, notamment sur le plan territorial, en prenant en compte les dynamiques démographiques et les besoins existants et projetés en matière de compétences professionnelles.

Elle définit le cadre juridique des formations de niveau licence, master et doctorat et accrédite les établissements à les délivrer. Elle définit le cadre juridique de reconnaissance des établissements de formation privés et le met en œuvre.

Elle définit et met en œuvre la politique des formations de santé.

Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.

Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.

Pour l'ensemble de ces compétences, elle assure le lien avec les parties prenantes et particulièrement les représentants en charge de la scolarité et des formations dans les différentes catégories d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2026art. 4 : Modification des services de l'enseignement supérieur

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les compétences de la sous-direction, notamment en ajoutant des responsabilités sur la reconnaissance des formations, la répartition territoriale des formations, et le lien entre formation et emploi.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 26 juillet 2021art. 6 : Modification des missions de la sous-direction du dialogue stratégique

En résumé. L'article modifie la mission de la sous-direction du dialogue stratégique en élargissant son champ d'action aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tout en supprimant sa responsabilité dans l'accréditation des établissements.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 55 : Modification des missions de la sous-direction du dialogue contractuel

En résumé. La sous-direction du dialogue contractuel a été simplifiée en supprimant la mention de ses départements constitutifs.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 19 juin 2018art. 10 : Modification des missions de la sous-direction du dialogue contractuel

En résumé. La sous-direction du dialogue contractuel adapte ses missions en remplaçant les références aux communautés par les établissements et leurs groupements, et fusionne deux départements en un seul.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance