L'article 63 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « communautés et les établissements » sont remplacés par les mots : « établissements et leurs regroupements » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des accréditations » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.