Arrêté du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 41

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Modification des missions d'achat ministériel

Résumé. La mission des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministériel, représente les ministères dans les organes interministériels de coordination et de professionnalisation de l'achat public, et apporte son expertise aux services centraux et déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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