Arrêté du 17 février 2014

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
Elle met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elle est le correspondant de la commission nationale informatique et libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. Un service du ministère gère les affaires juridiques et protège les fonctionnaires dans l'enseignement et le sport.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
Elle met en œuvre, pour le compte des deux ministères, la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elle est le correspondant de la commission nationale informatique et libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2020art. 15 : Extension des compétences de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. L'article étend les responsabilités de la sous-direction des affaires juridiques à l'enseignement de la jeunesse et des sports, en plus de l'enseignement scolaire.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 26 : Modification des missions de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire a été réorganisée en supprimant la description détaillée de sa composition interne.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2018art. 8 : Modification des missions de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire a supprimé la gestion du secrétariat du conseil supérieur de l'éducation et modifié la dénomination d'un bureau pour inclure le droit des données et de l'information publique.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance