Arrêté du 28 décembre 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 25

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Extension des compétences de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques étend ses compétences à la jeunesse et aux sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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