Arrêté du 24 décembre 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 25

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Modification des missions de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire modifie ses missions en supprimant le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation et en ajoutant la gestion du droit des données et de l'information publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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