Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la sous-direction des affaires juridiques
Résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire modifie ses missions en supprimant le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation et en ajoutant la gestion du droit des données et de l'information publique.
A modifié les dispositions suivantes :