Article 8
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - du bureau du droit des données et de l'information publique. ».
1 version
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - du bureau du droit des données et de l'information publique. ».
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L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - du bureau du droit des données et de l'information publique. ».