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Arrêté du 17 février 2012

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fibre optique dans les immeubles

Résumé. Chaque logement et local professionnel doit être relié à la fibre optique, sans frais pour le propriétaire.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation),

Arrêtent :

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Obligation d'installation de lignes à très haut débit en fibre optique

Résumé. Les lignes de communications électroniques en fibre optique doivent désormais desservir chaque logement ou local professionnel dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions financières dans la convention de mise à disposition d'une installation

Résumé. La convention entre le propriétaire et l'opérateur de communications électroniques ne fixe plus les conditions financières de la mise à disposition de l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Arrêté du 17 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3