Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des conditions financières dans la convention de mise à disposition d'une installation
Résumé. La convention entre le propriétaire et l'opérateur de communications électroniques ne fixe plus les conditions financières de la mise à disposition de l'installation.
A modifié les dispositions suivantes :