1. Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : les mots : « fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition » sont supprimés.

2. Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. »