Arrêté du 17 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2011

Art. 3

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Obligation d'installation de lignes à très haut débit en fibre optique

Résumé. Les lignes de communications électroniques en fibre optique doivent désormais desservir chaque logement ou local professionnel dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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