Arrêté du 17 février 2005

Article 4

Créé le 1 février 2005

Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit :
62,04 Euros.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-10-18

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005