Arrêté du 17 février 2005

Article 3

Créé le 1 février 2005

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
  • pour 4 semaines : 1 817,28 Euros (équivalant à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines : 2 271,60 Euros (équivalant à 20 gardes).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-09-10 Arrêté 2005-02-17 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005