La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. (I), L. 4221-12 et D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-872 du 3 juin 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques)Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiquesCe décret crée une nouvelle organisation pour mieux lutter contre la fraude aux impôts et aux aides sociales, avec des groupes de travail et des comités interministériels., portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement. de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 (Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santé)Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent maintenant postuler aux postes vacants pour leur stage de consolidation, au lieu de choisir en fonction d'un classement., relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé)Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santéUn arrêté du 9 juillet 2021 fixe les règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé, y compris l'inscription, la composition des jurys et le déroulement des épreuves. modifié portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 (Organisation des inscriptions et sélection pour des postes médicaux)Organisation des inscriptions et sélection pour des postes médicauxUn arrêté organise les inscriptions en ligne pour des épreuves de vérification des connaissances dans les domaines médical, pharmaceutique et dentaire, suivi d'une sélection nationale pour attribuer les postes disponibles. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 (Affectation des médecins lauréats des épreuves de vérification des connaissances)Affectation des médecins lauréats des épreuves de vérification des connaissancesCet arrêté attribue des postes dans les hôpitaux aux médecins ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances en 2024. modifié relatif à l'affectation par spécialité des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification de connaissances organisées au titre de la session 2024 en application des dispositions de l'arrêté du 30 mai 2024 (Organisation des inscriptions et sélection pour des postes médicaux)Organisation des inscriptions et sélection pour des postes médicauxUn arrêté organise les inscriptions en ligne pour des épreuves de vérification des connaissances dans les domaines médical, pharmaceutique et dentaire, suivi d'une sélection nationale pour attribuer les postes disponibles. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu les ordonnances de référé du tribunal administratif de Paris en date des 26 septembre et 16 octobre 2025 relatives aux épreuves de vérification des connaissances (session 2024),
Arrête :