Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 2 sont fixés :

- pour les élèves étrangers qui ont commencé leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 à 4 150 € ;

- pour les élèves étrangers qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 à 4 900 €,

et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;

- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;

- avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dans le cadre d'un partenariat.