Arrêté du 17 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 2 (Frais de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique) sont fixés :

- pour les élèves étrangers qui ont commencé leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 à 4 150 € ;
- pour les élèves étrangers qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 à 4 900 €,

et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dans le cadre d'un partenariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers en cycle ingénieur augmentent à partir de 2026-2027, sauf s'ils remplissent certaines conditions.

Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 2 (Frais de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique) sont fixés :

- pour les élèves étrangers qui ont commencé leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 à 4 150 € ;
- pour les élèves étrangers qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 à 4 900 €,

et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dans le cadre d'un partenariat.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance