Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 3 est fixé à 4 150 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;

- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;

- avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans le cadre d'un partenariat.