Arrêté du 17 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Après consultation du directeur du groupement, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquelles sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Avis préalable du contrôleur général pour certaines décisions) du présent arrêté. Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation, expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur du groupement ainsi qu'aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fixation des seuils et des conditions pour l'avis préalable du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général fixe des règles pour certains actes et les fait approuver par les ministres, puis les communique au groupe et aux autorités.

Après consultation du directeur du groupement, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquelles sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 5 (Avis préalable du contrôleur général pour certaines décisions) du présent arrêté. Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation, expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur du groupement ainsi qu'aux autorités de tutelle.

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Source : Légifrance