JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur général dans la gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé Le contrôleur général vérifie comment les employés et leur budget sont gérés, et l'Agence du numérique en santé doit envoyer un document avec les différents types de personnels pour son approbation.

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues dans le recueil des règles budgétaires des organismes.
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'Agence du numérique en santé soumet à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes et dans le document mentionné à l'article 8, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et ses actualisations. Ce document distingue :

- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
- le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
- les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues dans le recueil des règles budgétaires des organismes.

En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'Agence du numérique en santé soumet à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes et dans le document mentionné à l'article 8, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et ses actualisations. Ce document distingue :

- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;

- le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;

- les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.