Arrêté du 17 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues dans le recueil des règles budgétaires des organismes.
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) modifié, l'Agence du numérique en santé soumet à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes et dans le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes), un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et ses actualisations. Ce document distingue :

  • les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
  • le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
  • les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des Emplois et des Crédits de Personnel par le Contrôleur Général

Résumé. Le contrôleur général vérifie comment l'Agence du numérique en santé gère ses employés et leur budget, en demandant un document détaillé et peut demander plus d'informations si nécessaire.

Le contrôleur général suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues dans le recueil des règles budgétaires des organismes.
En application de l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) modifié, l'Agence du numérique en santé soumet à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées dans le recueil des règles budgétaires des organismes et dans le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes), un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et ses actualisations. Ce document distingue :

  • les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
  • le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
  • les personnels propres recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.

Le contrôleur général peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance