Arrêté du 17 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur général peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Programme de contrôles a posteriori et communication des recommandations

Résumé. Le contrôleur peut faire des audits chaque année et donner des recommandations au directeur et au ministre, qui doivent ensuite corriger les problèmes.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur général peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance