Arrêté du 17 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes) :

  • l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;
  • les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du groupement ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les contrats et marchés dont la passation donne lieu à une procédure formalisée ;
  • les baux ;
  • les participations et les apports ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports à des tiers ;
  • les décisions d'emprunt ;
  • les conventions portant subventions ;
  • les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Soumission à l'avis préalable du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit approuver certaines décisions importantes du groupement.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes) :

  • l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;
  • les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du groupement ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les contrats et marchés dont la passation donne lieu à une procédure formalisée ;
  • les baux ;
  • les participations et les apports ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports à des tiers ;
  • les décisions d'emprunt ;
  • les conventions portant subventions ;
  • les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance