Arrêté du 17 décembre 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes) en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut vérifier tous les documents du groupement et sait quand et comment les obtenir.

Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 8 (Procédure de fixation des seuils et conditions d'avis préalable des actes) en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance