Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents par le contrôleur général dans le cadre de la procédure d'information.
Résumé Le contrôleur général peut voir tous les documents importants du groupement pour faire son travail.
Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 8 en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.
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