Arrêté du 17 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance