JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-22-8-2 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du forfait patient urgences

Résumé Le forfait pour les urgences coûte 19,61 euros et peut être remboursé si l'assuré ne paie pas.

Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation réduite et complément forfait patient urgences

Résumé Il y a un montant réduit à payer de 8,49 euros et un supplément de 11,12 euros pour les urgences.

Le montant de la participation réduite mentionnée au à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,49 euros.
Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 11,12 euros.

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Article 3

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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Article 4

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome