JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Participation réduite et complément forfait patient urgences

Résumé Il y a un montant réduit à payer de 8,49 euros et un supplément de 11,12 euros pour les urgences.

Le montant de la participation réduite mentionnée au à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,49 euros.
Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 11,12 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de la participation réduite mentionnée au à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,49 euros.

Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 11,12 euros.