Arrêté du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est fixé à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.

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Fixation du montant du forfait patient urgences

Résumé. Le forfait pour les urgences coûte 19,61 euros et peut être remboursé si l'assuré ne paie pas.

Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est fixé à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.

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