Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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