Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les acomptes mentionnés à l'article 1er (Versements d'acompte entre la CNRACL et l'État pour l'exercice 2022) sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement Montant versé par l'Etat (en millions d'euros) Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2022 506 457

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Échéancier des versements des acomptes

Résumé. Les premiers paiements sont faits le 5 décembre 2022, avec des sommes précises à verser par l'État et la CNRACL.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er (Versements d'acompte entre la CNRACL et l'État pour l'exercice 2022) sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement Montant versé par l'Etat (en millions d'euros) Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2022 506 457

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