Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéancier des versements des acomptes
Résumé. Les premiers paiements sont faits le 5 décembre 2022, avec des sommes précises à verser par l'État et la CNRACL.
Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :
| Date de versement | Montant versé par l'Etat (en millions d'euros) | Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros) |
|---|---|---|
| Lundi 5 décembre 2022 | 506 | 457 |