En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 17 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance