Arrêté du 17 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance