Arrêté du 17 décembre 2021

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à compter du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance