Arrêté du 17 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée et les ouvriers des parcs et ateliers concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services de l'État et aides aux fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration

Résumé. Les agents publics touchés par des restructurations peuvent recevoir plusieurs aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée et les ouvriers des parcs et ateliers concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services de l'État et aides aux fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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